Actes introductifs d’instance – A. Bamdé & J. Bourdoiseau Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire) By Aurélien Bamdé In Acte, Actes introductifs d'instance, Bibliothèque d'actes, Modèle, procédure civile, Procédure de référé Posted Oct 31, 2021 Les formes de l'acte introductif d'instance Devant le TGI l'introduction de l'instance se fait en général par voie d'assignation. Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles. Mot-clé: Notification. Procédure civile. Problématique. 53 CPC ). Une procédure en justice est introduite par assignation, une requête ou une déclaration : actes introductifs d’instance. 21 Avant de porter une appréciation sur la durée d'une procédure qui peut sembler longue, puisque près de 5 ans et demi se sont écoulés entre l'acte introductif d'instance et l'arrêt du Tribunal, dont près de 22 mois de délibéré, votre Cour devra se prononcer sur la recevabilité du moyen soulevé par BStG et, surtout, examiner avec soin sa portée. Il harmonise en outre les dispositions applicables aux divorces contentieux avec celle du Code de procédure civile et précise que lorsque le demandeur n’a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l’acte introductif d’instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au … Les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile présentent les mentions obligatoires que ces actes doivent mentionner, à peine de nullité. Quotidien. Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrire au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. Consécutivement à l’enrôlement de l’affaire, il appartient au greffier de constituer un dossier, lequel fera l’objet d’un suivi et d’une actualisation tout au long de l’instance. L’article 479 du Code de procédure civile prévoit enfin que « le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur ». La requête unilatérale 42 A. 682, p. 2. L’assignation consiste en un exploit introductif d’instance. § 1. L'acte introductif d' instance, fiche de 2 pages en procédure civile C'est l'acte qui saisit le juge civil et qui démarre l'instance. Il y a 3 manières d'introduire une procédure en justice, soit par une citation, soit par une requête, soit par une requête conjointe (appelée avant: comparution volontaire). Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrire au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. ble du procès civil, I.D.J., 1994-09, p. 897 et 898) que : 1°l’appel régulièrement introduit n’a pas, en soi, pour effet de couvrir la nullité dont l’acte introductif d’instance est entaché; en d’autres termes, l’ef-fet dévolutif de l’appel ne peut couvrir la nullité de l’acte introductif d’ins- L’article R. 1452-1 continue d’exiger que l’acte introductif d’instance comporte les mentions prévues par l’article 58 du code de procédure civile, à savoir les éléments d’identification du demandeur, du défendeur et l’objet de la demande. Le nouvel article 837 du Code de procédure civile énonce désormais que l’assignation doit contenir, à peine de nullité outre les mentions prescrites à l’article 56 : 2° Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénom et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France. Bordeaux en rappelant, au visa de l’article 562 du code de procédure civile « que la cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, est, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tenue de statuer sur le fond de l’affaire ». Lorsque le demandeur n'a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l'acte introductif d'instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le … INTRODUCTION DE L’INSTANCE Une partie qui souhaite intenter une action civile en Ontario doit déposer certains documents au greffe du tribunal. Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile; Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance; Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours; Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision ; La délimitation du droit des personnes L’acte introductif d’instance engendre également une obligation de comparaitre : il existe un délai de procédure d’attente/délai de comparution, délai avant l’écoulement duquel il n’est pas possible d’obliger le défendeur à comparaitre. Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES. Le défendeur invoque l’incompétence de la Grand Court ainsi que l’irrégularité de la notification de son assignation. Ce manquement n’a pas permis à M. [B] de disposer d’un temps suffisant pour préparer sa défense. 4 CPC ), et des éventuelles demandes … Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense ». Acte introductif d'instance : définition et typologie En matière civile, un acte introductif d'instance est l'acte par lequel un ou plusieurs justiciables saisissent un tribunal afin de … A) L’acte introductif d’instance du demandeur La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions ( art. 2.- La situation juridique procédurale : le lien d’instance.-En procédure, la situation juridique qui vient d’abord à l’esprit est le lien d’instance (ou rapport d’instance). Dans ce cas, c’est le régime du désistement d’instance qu’il s’agit d’appliquer. L’acte introductif d’instance. L’acte introductif d’instance peut prendre la forme d’une assignation, ou de conclusions. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. Les autres modes introductifs d’instance 44 2.3. Les effets de l’annulation de cet acte concernent principalement les délais de prescription et de forclusion. Divorce (Introduction de l'instance) : L'introduction de l'instance en divorce peut se faire par un époux, ou conjointement par les deux. Il y a un ensemble de règle qui s’applique uniformément aux actes de procédure. Ces deux éléments, objet et cause, déterminent le cadre du procès. Cela renvoi à l’idée que dans le procès civil il y a des formes et des formes obligatoires à respecter. En procédure civile québécoise, la demande introductive d'instance est l'un des éléments préalables à l'ouverture de l'instance en justice [1] en vertu des règles du Code de procédure civile du Québec.Il s'agit de la première étape afin d'intenter un recours. L’article 1037-1 n’est alors pas applicable. La nullité d'un acte introductif d'instance, qu'il soit d'appel ou de première instance, est un moyen de procédure qu'il faut bien souvent abandonner car il est d'un effet provisoire. Le Quotidien du 24 avril 2019 : Procédure civile. La forme des actes de procédure. Devant le tribunal de grande instance, la demande en justice peut être formée soit selon les dispositions du code de procédure civile, soit par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56 et 752 du code de procédure civile. Les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile présentent les mentions obligatoires que ces actes doivent mentionner, à peine de nullité. La décision. La nullité des actes (sujet exam) Le temps des actes de procédure. » La notion de prétention au fond correspond à ce qui est sollicité en demande (demande principale, 1. » Au vu de ses dernières conclusions en date du 14 octobre … L'audience d'introduction. I) L’acte introductif d’instance du demandeur La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions ( art. Vu la procédure en instance d’appel inscrite au Greffe sous le N ... - Dire l’acte introductif d’instance irrecevable sur le fondement des dispositions des articles 28, 30 et 33 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - Vu l’article 1144 du Code civil, dire l’action en nullité de la vente prescrite - Ordonner le remboursement de la somme de 12.383,86 euros indûment saisie … Les différents modes introductifs d’instance. L’acte introductif d’instance, aussi appelé demande introductive d’instance ou encore la citation en justice est le tout premier acte de procédure par lequel on va venir commencer le procès. Ces deux éléments, objet et cause, déterminent le cadre du procès. La procédure civile en Droit judiciaire belge. A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci. Le justiciable est « servi», puisque la procédure civile vient d’enregistrer, le 11 décembre 2019, une réforme de grande ampleur en première instance, dont la plupart des dispositions sont applicables depuis le 1 janvier 2020 …. Sur le plan théorique, ce durcissement de l’obligation de concentration des moyens dès les premières conclusions questionne l’opposabilité de l’autorité de la chose jugée au demandeur dans une même instance. L'échange des pièces et des conclusions. Lorsque le demandeur n’a pas indiqué le fondement de la demande en divorce dans l’acte introductif d’instance, le défendeur ne peut lui-même indiquer le fondement de la demande en divorce avant les premières conclusions au fond du demandeur. Art 53 : c'est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l'instance comme étant la demande initiale par opposition aux demandes incidentes. Assignation (Procédure civile) : Acte de procédureadressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire. C’est pourquoi son annulation (que ce soit pour vice de forme ou pour irrégularité de fond) entraîne de nombreuses conséquences sur la procédure intentée. Les incidents de procédure. Dès lors, le Tribunal fédéral doit en premier lieu déterminer quel était l’acte introductif d’instance. Une procédure en justice est introduite par assignation, une requête ou une déclaration : actes introductifs d’instance. Un décret, paru le 11 mars 2015, visant notamment à favoriser le Recours aux Modes Alternatifs … Selon la règle 14.08, la déclaration est signifiée dans les six mois suivant l’introduction de l’action. Or, la lecture de la décision révèle que suite à une erreur matérielle affectant l’exposé du litige, la décision ne mentionne pas que la société ORMOY L’ACIONNA fonde sa demande sur l’article 514-3 du code de procédure civile mais retient, reprenant l’acte introductif d’instance et les conclusions de la société requérante, que celle-ci invoque l’article 524 ancien … Acte introductif d’instance le plus couramment utilisé à ce jour, l’assignation exige néanmoins de remplir certaines modalités spécifiques, lesquelles sont énumérées aux articles 54 et 56 du même code. Cet acte introductif d'instance est rarement utilisé (sauf en matière de divorce) car il nécessite un certain état d'esprit, une volonté d'entente. L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Il faut alors voir si ce moyen de nullité ne peut pas être utilisé ailleurs, de manière plus efficace... Mais il en est ainsi. Un acte introductif d'instance est un écrit qui permet d'introduire une procédure en justice, c'est-à-dire de demander à un juge de trancher un conflit. La procédure civile fait peau neuve. désigner, dans l’acte introductif d’instance, un syndic sous son enseigne et non sa raison sociale, la mention erronée ne pouvant s’assimiler au défaut de pouvoir du représentant d’une personne morale dès lors que le syndic est effectivement le représentant légal du syndicat des copropriétaires et que l’irrégularité porte sur son nom et non sur son pouvoir. L’acte introductif d’instance qu’est l’assignation a pour effet d’interrompre la prescription de l’action civile. ARTICLE 32 (NOUVEAU) (LOI N° 97-516 DU 04/09/1997) Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d’assignation, sauf comparution volontaire des parties. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, résultant de l'acte introductif d'instance, des conclusions en défense ( art. 11 N. FRICERO, « Désistement », Jurisclasseur de procédure civile, Paris, Editions du JurisClasseur, 2003, fasc. Le demandeur qui sollicite, en application du 6° de l'article 515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente ou du procureur de la République près du tribunal … A l’instar des autres actes introductifs d’instance, la déclaration de saisine doit comporter la désignation exacte et complète des parties à l’instance. L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. Utilisation de pseudonymes. L’article R. 1452-1 continue d’exiger que l’acte introductif d’instance comporte les mentions prévues par l’article 58 du code de procédure civile, à savoir les éléments d’identification du demandeur, du défendeur et l’objet de la demande. On ne devrait pas introduire une instance en utilisant les initiales d’une partie. La compétence des juridictions Section 1. 4 CPC ), et des éventuelles demandes … Dispositions à rappeler lorsque l’acte introductif d’instance contient une demande en paiement : article 847-2 du code de procédure … Le débiteur saisit alors la juridiction d’appel, en invoquant la nullité de la signification de l’acte introductif d’instance. Les plaidoiries. En revanche, en matière civile et commerciale, puisque la déclaration d’appel relevait, en tout état de cause, de la procédure « ordinaire », soit avec représentation obligatoire, le renvoi après cassation est sans conteste soumis aux articles 1036 et suivants du code de procédure civile. LE RÉFÉRÉ 43 C. LE CONTENU DE LA REQUÊTE 44 D. L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE 44 2.2.7. ARTICLE 32 (NOUVEAU) (LOI N° 97-516 DU 04/09/1997) Les instances en matière civile, commerciale ou administrative, sont introduites par voie d’assignation, sauf comparution volontaire des parties. Elles délimitent l'office du juge par les qualifications juridiques et les points de droit [loi 15]. Commentaire de l'article 12 du Code de procédure civile; Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance; Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours; Correction d'un cas pratique sur le contenu du contrat : caducité et imprévision ; La délimitation du droit des personnes Les recours. Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance. Depuis le 1 er janvier 2021, il n’y a plus qu’un seul acte de saisine pour introduire l’instance de divorce. Acte introductif d’instance. Document en cours. Le Juge veille au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces ; devant le Tribunal de Grande Instance, les termes de l’alinéa 2 de l’article 763 du Code de Procédure Civile attribuent ce contrôle de loyauté au Juge de la mise en état. L’obligation de justifier, dans l’acte introductif d’instance, d’une tentative de résolution amiable du conflit. LE CHAMP D’APPLICATION 42 B. lorsqu’il relève de l’article 242 du code civil, ni les faits à l’origine de celle-ci. Ce respect des formes est directement lié à la liberté, car le formalisme permet de respecter la liberté des individus. Apprendre les définitions : - compétence matérielle : - compétence territoriale : - assignation : Rappel de cours : S’agissant de la compétence, avant la réforme, la compétence était évaluée selon le … Le dépôt de cette demande, en vertu de l'art. Quel que soit le mode d’introduction de l’instance choisi, il est impératif que le défendeur soit effectivement informé des motifs de la demande et de la date et du lieu de la première audience. L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 832 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur. Malgré l’interdiction faite au débiteur par l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution d’émettre une contestation portant sur la procédure antérieure à l’audience d’orientation, la Cour de cassation, a considéré que la Cour d’appel était tenue d’examiner les moyens du débiteur relatifs à l’irrégularité de l’assignation et sa nullité. Cela renvoi à l’idée que dans le procès civil il y a des formes et des formes obligatoires à respecter. - ALORS QUE lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel si elle écarte cette nullité ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que Monsieur Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de procédure et qu'il a … Ce respect des formes est directement lié à la liberté, car le formalisme permet de respecter la liberté des individus. L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, résultant de l'acte introductif d'instance, des conclusions en défense ( art. L’objet du pouvoir de juger DEUXIÈME … L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2. À moins que l’acte de procédure dont se désiste le demandeur soit précisément l’acte introductif d’instance. Mot-clé: Modes introductifs d'instance. L'acte de procédure qui porte la demande introductive d'instance peut revêtir différentes formes, mais les effets de la demande et de l'introduction de l'instance sont en général similaires. La procédure de divorce actuelle se découpe en deux phases : la phase de conciliation débute avec la requête en divorce et la seconde par une assignation qui introduit l’instance au fond. DIRE ET JUGER que l’acte introductif d’instance est affecté d’un vice pour n’avoir pas été délivré à la bonne adresse ; ... BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Monsieur Z X la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. La nullité des actes de procédure 45 2.3.1. Exceptions de procédure portant sur l’acte introductif d’instance Section 3. Mentions particulières pour l’assignation devant le tribunal d’instance : article 837 du code de procédure civile. Les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile présentent les mentions obligatoires que ces actes doivent mentionner, à peine de nullité. Ces actes sont parfois difficiles à établir. La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions ( art. Il indique que l’accusé de réception ne figure pas au dossier et qu’il n’a pas réceptionné personnellement la lettre, de sorte qu’il n’a pas eu connaissance de la procédure judiciaire engagée à son encontre.