Votre recherche « allegement horaire enceinte » a retourné 30 modèles de lettres contenant au moins un des mots de votre recherche. Informez-vous sur les usages de lâentreprise. Joindre : - si vous le jugez nécessaire, tout document utile pour appuyer votre demande. » ⦠Attention aux risques de requalification en sanction disciplinaire : La décision de mutation interne prise en considération de la personne ne doit pas avoir pour objet de sanctionner des manquements aux obligations de lâagent ni de le priver des garanties prévues par la procédure disciplinaire. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. Lâagent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. La date présumée de mon ⦠L'aménagement du poste de travail. SAV. 2012 21:05. Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier que du temps partiel de droit. Il vous suffit de faire une demande simple en précisant la date, en sachant que votre droit est d'y avoir accès à compter du 1er jour du 3e mois de grossesse. Il vous suffit de faire une demande simple en précisant la date, en sachant que votre droit est d'y ⦠2. Il faut se pencher sur les conventions collectives qui peuvent prévoir un aménagement du temps de travail pendant la grossesse et notamment des aménagements d'horaires. Vous trouverez ici quelques documents-types qui vous seront utiles dans le cadre de la mise en place du télétravail au sein de votre entreprise. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date dâeffet souhaitée. Re: Aménagement horaires grossesse. Attestation d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale. - par lâarticle 40 ter de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (fonction publique dâEtat), lâarticle 60 quinquies de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) = Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des ⦠Quand annoncer sa grossesse pour les agents de la fonction publique ? Consultez la convention collective et/ou les accords dâentreprise. c'est d'office et normalement le service du personnnel est au courant. La formation spécifique. Comment faire la demande ? ... Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les autorités territoriales accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Objet : demande d'aménagement de mes horaires de travail en raison de mon handicap. M. Paul Kauss demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser les règles applicables en matière d'aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes ainsi qu'en matière d'autorisations d'absence à l'occasion des examens prénatals. Objet : déclaration de grossesse. Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines. Lâagent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée (Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, art. TÉLÉTRAVAIL : particularité en cas de grossesse ou handicap. De travailler à lâextérieur au-delà de 22 heures ou quand la ⦠Dans tous les cas une salariée enceinte qui rencontre des difficultés à son poste , ou qui a des conditions de travail jugées difficiles doit rencontrer le médecin de santé au travail, ⦠Par la présente, je vous informe de ma grossesse conformément à lâarticle L.1225-17 du Code du Travail. Ainsi, les employées de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris et de la fonction publique bénéficient dâune autorisation dâabsence dâune demi-journée hebdomadaire pour se ⦠Dans tous les cas une salariée enceinte qui rencontre des difficultés à son poste , ou qui a des conditions de travail jugées difficiles doit rencontrer le médecin de santé au travail, pour envisager un aménagement de son poste durant sa grossesse. fonction publique territoriale. Sommaire. mimi972 - 25 juin 2009 à 10:53. merwan - 5 juil. L'organisation du travail, la répartition et la rotation sur les postes. Indiquez également les démarches que vous avez déjà faites au sujet de la demande. Lâagent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement ⦠Message. Vous trouverez en pièces jointes un certificat médical attestant de mon état de grossesse. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE INFO STATUT Congé de maternité ⦠Sommaire. Appel de préparation ⦠la défense - report 1. La personne dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue au terme de la procédure de RQTH peut bénéficier de certains aménagements des concours d'accès à la fonction publique. Grossesse de triplés ou plus. Déclaration, aménagement des temps de travail, autorisations d'absence⦠découvrez dans cet article quels sont les droits et devoirs des agents féminins de la fonction publique hospitalière en ⦠Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Lorsque les relations entre l'employé et l'entreprise se dégradent, il est alors nécessaire d'utiliser les recours pour se défendre face aux ressources humaines en étant ⦠Les autorisations dâabsences des femmes enceinte pendant et après la maternité . 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit. Avant la 14ème semaine de grossesse. Lettre-type de demande de télétravail en présence d'un accord collectif ou d'une charte. L'administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d'autres images liées exemple de demande manuscrite adressée au ministre de la fonction publique en dessous de cela. J'avoue que je m'embrouille côté dates et alors que mon médecin prévoit de ⦠La durée du congé postnatal est alors augmentée d'autant. L'aménagement du poste de travail. Écrite et signée, la demande dâaménagement doit être adressée par les parents au directeur de lâécole, qui la transmettra, accompagnée de son avis, à lâinspecteur de lâÉducation nationale de la circonscription, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. [Nom et prénom] [fonction] [Adresse] [Nom et prénom] [Adresse] Le [date] Objet : réponse à votre demande de passage à temps partiel. Certaines dispositions des conditions de travail permettent aux différentes organisations de la fonction publique dâadopter un régime ministériel dâaménagement et de réduction du temps de travail (ARTT). Attestation de travail. Lâemployeur nâest toutefois pas tenu de donner suite à un ed ma sâ il t q lâinstauration dâhoraires individualisés est contraire aux intérêts et à la bonne marche de lâentreprise. Mais de nombreuses conventions collectives ou accords d'entreprises prévoient des aménagements d'horaires. La protection contre le licenciement de la femme enceinte travaillant dans la fonction publique. Renseignez-vous, et si besoin, voici une lettre type qui pourra vous être utile : Concerne : demande d'aménagement d'horaire Madame, Monsieur, ⦠Dans la fonction publique territoriale cela doit se faire au premier jour du troisième mois. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez, la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme, les horaires et aménagements souhaités. Selon le cas : Pour obtenir la modification de ses horaires de travail, l'accord de l'employeur est indispensable, sauf pour des situations particulières où le changement s'imposera à lui ( ⦠Certaines dispositions des conditions de travail permettent aux différentes organisations de la fonction publique dâadopter un régime ministériel dâaménagement et de réduction du temps de ⦠Quand annoncer sa grossesse pour les agents de la fonction publique ? Modèle de lettre de demande d'intégration à la fonction publique suite à une réussite à un concours Répondre à cette recherche Demander un document Rappel concernant les règles de confidentialité de Lexeek Plus tard Lire Document demandé il y a 13 ans Actif il y a 6 mois Un document Envoyer un document thumb_up 1 thumb_down star Téléchargez le modèle ⦠Objet : Déclaration de grossesse. Les agents en congé maternité à partir du 3ème mois de grossesse peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités ⦠Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date], je vous ai informé de mon état de grossesse. Contrairement aux salariées du secteur privé, les fonctionnaires ⦠Modele-lettre.com. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous soumettre, par la présente, une demande portant sur la modification de l'une de mes conditions de travail. Durée du congé maternité. ---Attestations. La loi ne prévoit aucune réduction des horaires de travail. Il convient dâen faire la demande à votre ⦠Lettre Type Administration - Modèle de lettre Administration - lettres Administration. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande dâaménagement du temps de travail pour grossesse disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.com . Objet : déclaration de grossesse. Modifié par lâarticle 1er de la loi du 17 juillet 1985. Accueil; Lettres de motivation & CV Entreprises ⦠⢠Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. Il peut se faire en suivant les axes suivants : L'installation de nouveaux équipements. II. Lettre Type Entreprise - Modèle de lettre Entreprise - lettres Entreprise. Bien quâaucune condition de forme nâexiste, il semble plus sécurisant de faire la demande par lettre recommandée avec accusé 2bis. demande d'aménagement d'horaire de travailcalendrier 2022 vacances scolaires à imprimercalendrier 2022 vacances scolaires à imprimer Modele-lettre.com. Les séances préparatoires à lâaccouchement sans douleur. il n'existe pas de lettre type. Les agents en congé maternité à partir du 3ème mois de grossesse peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service et des demandes des intéressées, dâune réduction de travail dans la limite maximale dâune heure par jour. Concilier vie professionnelle et vie personnelle et familiale est même devenu un enjeu de société(1). Durée du congé maternité. Pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail. En cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent. Jâai lâhonneur de solliciter de votre haute bienveillance lâautorisation de bénéficier de lâaménagement de temps de travail possible lors dâune grossesse, à savoir une heure de travail en moins par jour. Les aidants familiaux pouvant bénéficier de la réduction du temps de travail ou de lâaménagement des horaires peuvent être : salariés du privé, agents de la fonction publique dâEtat, territoriale et ⦠normalement tu fait juste un papier écrit pour dire si ⦠Par la présente, je vous informe de ma grossesse conformément à lâarticle L.1225-17 du Code du Travail. De manière générale et lorsque vous avez déclaré votre grossesse à votre employeur, vous pouvez bénéficier de certains aménagements horaires : Les femmes ⦠Pour obtenir la modification de ses horaires de travail, l'accord de l'employeur est indispensable, sauf pour des situations particulières où le changement s'imposera à lui ( femme enceinte, avis d'inaptitude d'un salarié de nuit, etc). [ Art. Voici toutes les lettres que vous trouverez pour le dossier Entreprise: (Pour les télécharger, voir plus bas dans la page) ---Entreprise. ⦠Je soussigné (e) [nom et prénom] suis amené (e) à demander à bénéficier d'un aménagement de mes horaires de travail, conformément à l'article L4624-3 du Code du travail. La grossesse au sein de la fonction publique hospitalière. Monsieur le Directeur, Actuellement salarié de votre entreprise en tant que [métier], je sollicite votre bienveillance afin que vous m'accordiez une modification de mon contrat de travail. Le modèle de lettre ci-dessous est un modèle de demande de passage à temps partiel que vous pouvez réutiliser, il propose différentes variantes selon votre situation. Les absences pour rendez-vous médicaux. Lâaménagement des horaires de travail des femmes enceintes. Modèle de. "Demande dâaménagement du temps de travail pour grossesse". (catégorie Aménagement temps de travail) Résumé de la lettre : Vous êtes enceinte et demandez à votre employeur dâaménager vos horaires de travail. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière â CS 37666 â 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr ⦠... Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, ⦠Télécharger gratuitement ce modèle de lettre. mais attention tu parle du 3è mois c'est quand tu as finit ton 3è mois cela commence vers 15 SA en général. mais attention tu parle du 3è mois c'est quand tu as finit ton 3è mois cela ⦠TÉLÉTRAVAIL : particularité en cas de grossesse ou handicap. Pour bénéficier d'une heure / jour (aménagement d'horaire), mon médecin peut-il déjà me faire une déclaration afin que je puisse transmettre à ma hiérarchie alors que je n'ai pas encore fait d'échographie. Contact. Un tel aménagement ne peut porter que sur les heures de classe de lâaprès-midi. Quels sont ⦠Monsieur le Directeur, Actuellement salarié de votre entreprise en tant que ⦠En application de l'Article L1225-7 du Code du travail, je souhaiterais désormais bénéficier d'un aménagement temporaire de mon poste de travail en raison de l'évolution de ma grossesse. Lettres pour demande d'amenagement d'horaires. A voir également: Lettre demande aménagement horaire grossesse fonction publique; Lettre aménagement horaire grossesse - Meilleures réponses; Lettre type aménagement horaire grossesse fonction publique - Meilleures réponses; Heure de grossesse fonction publique hospitalière - Forum - Convention collective moi j'suis pas fonctionnaire mes il y a 2 aménagement d'horaire dans ma boite (j'ai des horaires variables) 1 * soit je travaille 8 minutes de moins/jour et je conserve mes horaires variable : quelle honte, qu'est-ce qu'on fais avec 8 minutes de moins. Il convient dâen faire la demande à votre em-ployeur. Lettres administratives relatives aux aléas de la vie professionnelle tels que déclaration de grossesse à son employeur, contestation d'une rétrogradation, demande de priorité de réembauche, ou encore lettre pour faire une demande d'avance sur salaire, voici ⦠La loi ne prévoit pas d'aménagement particulier du temps de travail. prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. Passer au contenu. Les absences pour rendez-vous médicaux. demande d'aménagement d'horaire de travailpar quoi remplacer une dalle bétonpar quoi remplacer une dalle béton (3) Exposez aussi clairement que possible votre demande (4) Donnez les renseignements utiles vous concernant à l'appui de votre demande. De travailler à lâextérieur au-delà de 22 heures ou quand la température est inférieure à 0°C. Peu de femmes le savent mais vous avez le droit de vous absenter durant votre temps de travail pour vous rendre à des rendez-vous médicaux pour le suivi de votre grossesse, et ça, câest lâarticle L1225-16 du code du Travail qui le dit : « La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux ⦠Mon accouchement est prévu en date du ⦠et mon congé maternité commencera leâ¦, pour se terminer le â¦. Les droits aux RTT pendant le congé maternité. Renseignez-vous, et si besoin, voici une lettre type qui pourra vous être utile : Concerne : demande d'aménagement d'horaire Madame, Monsieur, En application de l'Article L1225-7 du Code du ⦠demande d'aménagement d'horaire de travailpar quoi remplacer une dalle bétonpar quoi remplacer une dalle béton La quotité de temps partiel ne peut être supérieure à 50 %. C'est tout ce que nous pouvons vous informer sur le exemple de demande manuscrite adressée au ministre de la fonction publique. fonction publique territoriale. De même que pour le salarié, câest au fonctionnaire de présenter sa demande à son employeur accompagnée dâun certificat médical favorable établi par son médecin traitant. La période postnatale est alors réduite d'autant. Je soussigné (e) [nom et prénom] suis amené (e) à demander à bénéficier d'un aménagement de ⦠- des aménagements dans les horaires de travail. Grossesse. L.3121-44 C.trav.). Calendrier de grossesse en PDF. Bonjour, je recherche un courrier types pour demande d'amenagement d'horaires. Lâaccouchement sans douleur par la méthode psycho-prophylactique peut nécessiter plusieurs séances de préparation sâéchelonnant sur les derniers mois de la ⦠Mon accouchement est prévu en date du ⦠et mon congé maternité commencera leâ¦, pour se terminer le â¦. Modele lettre heure de grossesse fonction publique. liée à la grossesse. La demande doit être envoyée au plus tard au début du congé légal. 1) A voir également: Modèle lettre heure de grossesse fonction publique. L'employeur dispose d'un délai de 3 mois suivant la réception de la demande pour y répondre. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande dâaménagement du temps de travail pour grossesse disponible dans la catégorie Aménagement temps de travail sur le site Modele-Lettre.com . - des aménagements dans les horaires de travail. Par la présente, je vous informe de ma grossesse, le certificat médical ci-joint attestant de mon état de santé. Pour bénéficier d'une heure / jour (aménagement d'horaire), mon médecin peut-il déjà me faire une déclaration afin que je puisse transmettre à ma hiérarchie alors que je n'ai ⦠Appel de préparation ⦠la défense - report 2. Objet : Déclaration de grossesse. Les congés pathologiques supplémentaires. Connaitre les domaines d'emplois, les emplois disponibles et les stages offerts à la fonction publique ainsi que le processus pour y postuler. demande d'aménagement d'horaire de travailcalendrier 2022 vacances scolaires à imprimercalendrier 2022 vacances scolaires à imprimer 2010 à 19:41. En outre, la salariée enceinte peut bénéficier d'une heure de travail en moins par jour mais cela varie en fonction de la convention collective applicable à l'entreprise . Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Cependant, des aménagements dâhoraires de travail et des temps de pause existent pendant et après la grossesse. cette demande. La protection contre le licenciement de la femme enceinte travaillant dans la fonction publique. demande d'aménagement d'horaire de travailpar quoi remplacer une dalle bétonpar quoi remplacer une dalle béton Si vous avez un emploi en entreprise ou dans la fonction publique La RQTH vous fait bénéficier d'aménagements des conditions de travail ou du poste de travail : aménagement des horaires de travail ; adaptation du poste de travail par lâachat de matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques) que lâemployeur peut faire financer, au moins ⦠Message. prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du [date], je vous ai informé de mon état de grossesse. Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines. c'est d'office et normalement le service du personnnel est au courant. 2010 à 19:41. Avant la 14ème semaine de grossesse. CJUE, 11 octobre 2007, c-460/06, Paquay. Dans la fonction publique territoriale cela doit se faire au premier jour du troisième mois. Vous trouverez en pièces jointes un certificat médical attestant de mon état de grossesse. Recherche alternative pour « allegement horaire enceinte ». Le contrat de travail d'ouvrier est le contrat par lequel un travailleur, l'ouvrier, s'engage contre rémunération à fournir un travail principalement d'ordre manuel sous l'autorité d'un employeur. Les aidants familiaux pouvant bénéficier de la réduction du temps de travail ou de lâaménagement des horaires peuvent être : salariés du privé, agents de la fonction publique dâEtat, territoriale et hospitalière, titulaires (règles spécifiques pour les stagiaires). La période ⦠d'aménagements d'horaires individualisés pro-pres à faciliter votre accompagnement de cette personne handicapée. mais attention tu parle du 3è mois c'est quand tu as finit ton 3è mois cela commence vers 15 SA en général. Les séances préparatoires à lâaccouchement ⦠il n'existe pas de lettre type. La commission spéciale en matière de pensions est chargée de prendre les décisions relatives au service à temps partiel pour raisons ⦠Afin dâhomogénéiser les pratiques et dâinstituer un droit à lâallaitement, lâarticle 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que ⦠Par la présente, je vous informe de ma grossesse, le certificat médical ci-joint attestant de mon état de santé. Lettre type de demande d'heure de grossesse - Article mis à jour le 17/12/19 - En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse. Cependant, des aménagements dâhoraires de travail et des temps de pause existent pendant et après la ⦠Pour bénéficier d'une heure / jour (aménagement d'horaire), mon médecin peut-il déjà me faire une déclaration afin que je puisse transmettre à ma hiérarchie alors que je n'ai pas encore fait d'échographie. Les autorisations dâabsences des femmes enceinte pendant et après la maternité . Quels types dâaménagements pour les fonctionnaires en situation de handicap. ... Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les autorités territoriales accordent, sur avis du médecin chargé de la prévention, à tout agent féminin, des facilités dans la répartition des horaires de travail. Demander des dates de congés, envoyer un certificat médical, communiquer avec des collègues, faire une demande de formation, toutes ces démarches se réalisent par email dans la très grande majorité des cas. Objet : déclaration de grossesse. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE INFO STATUT Congé de maternité Durée du congé Durée légale du congé de maternité page 2 Cas particuliers Accouchement tardif page 3 Accouchement prématuré page 3 Hospitalisation de lâenfant page 3 Accouchement ⦠Re: Aménagement horaires grossesse. Contrairement aux salariées du secteur privé, les fonctionnaires doivent respecter un cadre légal différent et sont tenues dâannoncer leur grossesse avant la 14 e semaine de grossesse.. Pour ce faire, vous devrez adresser le formulaire « Premier examen ⦠Modification de lâaménagement des horaires, Disparition des fonctions dâencadrement. ---Armée. C'est au travailleur handicapé candidat de faire la demande d'aménagement des épreuves dans son dossier d'inscription : sa demande est examinée par le président du jury du concours, ⦠Déclaration, aménagement des temps de travail, autorisations d'absence⦠découvrez dans cet article quels ⦠Des congés supplémentaires sont prévus en cas d'état pathologique résultant de la grossesse Son objectif est de permettre, malgré les difficultés de santé rencontrées, de rester sur le poste occupé ou de faciliter de nouvelles prises de fonctions à la suite d'une première affectation ou d'une mutation. Objet : demande de changement de mes horaires de travail. Votre recherche « allegement horaire enceinte » a retourné 30 modèles de lettres contenant au moins un des mots de votre recherche. Art. Lâaménagement des horaires de travail des femmes enceintes. La grossesse au sein de la fonction publique hospitalière. A â Un aménagement du poste de travail : lorsque lâagent est reconnu inapte à lâexercice de ses fonctions, le poste de travail sur lequel il est affecté doit être adapté à son état physique. Ainsi, je souhaiterais que mes horaires de travail soient réorganisés, notamment en raison de ______ ( motiver votre demande par les raisons personnelles amenant cette démarche ). Madame, Monsieur, Télécharger cet exemple de lettre type : Déclaration de ⦠par Liam » 24 janv. Congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique Vous pouvez demander à bénéficier de périodes ... dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de ⦠demande de lâagent, avec un décalage de plus ou moins un jour. Les procédures dâaménagement de poste de travail et reclassement dâun fonctionnaire dâEtat qui nâest plus en mesure dâexercer son activité professionnelle présentent des spécificités par rapport à celles du secteur privé.