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A cette déclaration, il faut joindre les déclarations suivantes : La taxe sur la valeur ajoutée ; Les revenus ; Les formalités fiscales. Vous savez maintenant comment fermer une SARL sans activité temporairement. radiation d’office par le greffe à l’issue d’un délai de deux ans. Le second temps est une formalité de clôture de liquidation qui consiste en la radiation définitive de la société . Au-delà de la durée maximale de cessation temporaire d'activité (deux ans pour une société et un an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle), le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance des registres, afin qu'il examine l'opportunité d'une radiation de votre société ou de votre entreprise individuelle. La radiation d'office est issue d'une décision administrative qui entraîne d'office la dissolution de la société. Dans le cas d’une cessation volontaire ou d’une radiation d’activité, vous recevrez un certificat de radiation. La dissolution d'une société dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu'il y ait lieu à liquidation. La société peut être dissoute dans certains cas, notamment : Si la durée de la société arrive à son terme (si elle n'a pas été constituée pour une durée illimitée). La radiation d'office entraîne, s'il s'agit d'une immatriculation principale, la radiation des immatriculations secondaires correspondantes (sauf radiation pour transfert de siège ). La décision de radiation d’office de la société du RCS est prise par le tribunal de commerce qui impose alors la radiation à la société. Versions Versions. Comment m’assurer que mon ex-époux n’a pas été poursuivi sur ses biens personnels ? La procédure de radiation d’une EURL nécessite d’adresser aux services fiscaux une déclaration de cessation d’activités entre 30 et 60 jours suivant ladite cessation. Demande de radiation du registre du commerce et des sociétés (formalité payante). Lorsqu’il décidera la cessation de son activité on dira que la liquidation est amiable. Cependant, lorsque la radiation d’une société émane de la volonté du tribunal de Commerce : il s’agit d’une liquidation judiciaire. Ainsi pour fermer une société, il conviendra de la radier ! Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration. Depuis, la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été clôturée (mai 2017) avec radiation d’office. À ce sujet, la question du délai autorisé entre l’une et l’autre de ces opérations fait souvent débat, notamment parce que certains entrepreneurs pensent devoir respecter une durée minimum entre la dissolution et la clôture … Fermer une SCI : la mise en œuvre de la liquidation. Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public. Elle n’entraîne pas la dissolution automatique de la société. Dans ce cas, le tribunal nommera lui-même le liquidateur ( dissolution judiciaire ). EURL - SARL - Radiation. Le Droit : dissolution, liquidation, radiation. La radiation d'office. Suite à une décision administrative ou judiciaire, la radiation d'office d'une société peut être prononcée. Société Civile - Radiation. La radiation peut intervenir d’office par le greffe (articles R123-128 et suivants du code de commerce), Par exemple au visa de l'article R123-125 du code de commerce le greffe est susceptible de mentionner d'office au registre du commerce la cessation d'activité d'une entreprise qui, par exemple a cédé son fonds de commerce. Le Tribunal de … En toute logique, si vous optez pour la mise en sommeil, vous ne recevrez pas ce document. La radiation d’office. Vous devez déposer un requête en dé-radiation auprès du président du tribunal de commerce - surveillance du registre du commerce et des sociétés. Cela peut notamment être le cas lorsque la radiation d’une société n’est opérée que pour tromper les créanciers et pour organiser son insolvabilité. Ces comptes peuvent faire apparaître soit un mali soit un boni de liquidation. Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation. En revanche, cette sanction est limitée : la radiation d’office est une sanction administrative, elle n’aura pas les mêmes conséquences qu’une dissolution, une liquidation ou une fermeture judiciaire. A l'expiration du délai (1 ou 2 ans), le greffier procède à la radiation d'office. Il radie d'office l'entreprise trois mois à compter de la mention de cessation d'activité, si la situation n'a pas été régularisée. Le dossier de radiation dans son intégralité doit être déposé au greffe qui est centre de formalités des entreprises (CFE) pour les sociétés civiles. Ainsi, j'ai reçu un courrier m'informant d'une radiation d'office au … L’action en justice à mener par le créancier sera différente suivant la situation de la société. Pour autant, si celle-ci correspond à la dissolution, le RSI prévoit que cette radiation n’interviendra qu’à la date de la clôture de liquidation. Dès lors, l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants (ex-caisse RSI) ou tout autre organisme de sécurité sociale peut décider de le radier d’office. La liquidation et la clôture de la liquidation d’une SARL. Vous devrez agir dans un délai de 6 mois à compter de la radiation. Le dossier de radiation dans son intégralité doit être déposé au greffe qui est centre de formalités des entreprises (CFE) pour les sociétés civiles. L’article 381 du CPC prévoit que « la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ». ATTENTION : si la personne assujettie décède sans avoir notifié la présence d'un héritier au RCS, alors le greffier procédera à la radiation d'office. Suite à une cessation d’activité prolongée, l’article 40 de la loi susvisée prévoit la radiation d’office du Registre de Commerce et la dissolution de … netpme Contributions: Q (576) / R (5306) Administrateur ⋅ le 28 août 2009. Au-delà de ce délai, la radiation d'office sera effectuée par le greffier. Il vous faut vous déplacer … Trouvez le SIRET, le SIREN d'une entreprise, ses bilans, son Chiffre d'Affaire, ses résultats, sa raison sociale, son adresse, activité, et toutes les informations … Article R123-131. Vous devez déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou du greffe, la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Pièces justificatives à joindre au dossier un formulaire M2 dûment rempli et signé. La limite posée tient essentiellement au délai pendant lequel cette faculté est offerte : ce délai est fixé à un an à compter de la radiation du RCS de la société débitrice. La forme de la demande pour radier une SASU. Ainsi, il arrive fréquemment que ces mêmes sociétés fassent l’objet d’une radiation d’office par le greffe sur le fondement de l’article R 123-25 al.1 du Code de commerce qui dispose que : Si la personne physique détenant l'entreprise immatriculée meurt, cela doit être déclaré au RCS. Il existe, en effet, un ordre bien précis à suivre. De la même manière que la procédure de création d’une micro-entreprise, il est très simple et rapide de procéder à la déclaration de la cessation d’activité. Dans ce dernier cas, la radiation est une étape qui est indépendante de la dissolution-liquidation de la société. La radiation de la société est une démarche administrative qu'il faut engager une fois la liquidation aboutie. J étais gérant d'une EURL qui a étée radiée d'office car je n'ai pas fait le changement d'adresse. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Dissolution - Liquidation - Clôture - Effets - Dettes sociales - Paiement par un ancien associé - Limites - Biens ou valeurs perçus indûment à l'occasion du partage Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Mais, dans quel sens faut-il procéder pour la fermer ? Au-delà de ce délai, le greffier du G.T.C est en droit de procéder à la radiation d’office de la société. Le motif de la demande de radiation peut être lié à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion…voire même d’office*, par exemple, lorsque les comptes annuels ne sont pas déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. La radiation d’office correspond à une décision prise par le greffe ou par le juge du Tribunal de Commerce pour sanctionner la société dont le représentant légal n’a pas accompli certaines diligences. Un pouvoir si nécessaire et CERFA_Imprime_M2.pdf, complété et signé sur les 3 feuillets à remplir. Cette mention peut … Sans conseil j 'ai oublié les formalités de liquidation et de radiation Mon mari est décédé en 2011 et cette SARL était la dernière de mes soucis !!!!! Vous disposez d’un délai de 30 jours suivant la cessation d’activité de votre société. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci. Surtout, il devra procéder aux opérations de liquidation de sa société sans omettre certaines dettes... La responsabilité civile du liquidateur Il résulte de l’article L. 237-12 du Code de commerce que : « Le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions. En outre, ce formulaire doit contenir la demande de rapport de radiation et ensuite y mentionner sa date. La perte de la moitié du capital social sans décision de régularisation. Le patrimoine social rejoint directement le patrimoine de l’associé … Le dossier de radiation doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois suivant la publication de la fin ou clôture de la procédure de liquidation. La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la liquidation judiciaire d’une société ne sont pas des fatalités pour le salarié, des solutions existent. Il devra néanmoins en aviser la société au préalable. En toute logique, si vous optez pour la mise en sommeil, vous ne recevrez pas ce document. La limite posée tient essentiellement au délai pendant lequel cette faculté est offerte : ce délai est fixé à un an à compter de la radiation du RCS de la société débitrice. Une procédure bien menée permet au salarié dans ces hypothèses, d’obtenir devant le Conseil de prud’hommes, notamment le paiement de ses indemnités de rupture, y compris sans cause … Toutefois, il y a trois cas où la dissolution peut survenir sans liquidation postérieure : lorsque la dissolution concerne une société unipersonnelle détenue par un unique associé (SASU, EURL…). « D autre part, le greffier peut, après une période de deux années de mise en sommeil, proposer la radiation d office de ladite société au juge commis à la surveillance du RCS. L’auto-entrepreneur peut décider à tout moment de la radiation de sa micro-entreprise des registres officiels. Remarque : une période transitoire de 2 ans (du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est prévue afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale pour les indépendants au sein du régime … Néanmoins, il reste des situations où le rapport de radiation n’est pas possible. Cette radiation, suppression, du RCS peut tirer son origine de plusieurs causes : une décision de justice, une modification dans la vie de l’entreprise ou encore une demande du greffier laissée sans réponse. En principe, la radiation du RSI intervient au jour de la fermeture de l’entreprise. Dans le cas d’une cessation volontaire ou d’une radiation d’activité, vous recevrez un certificat de radiation. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation (…) ». Dans les 30 jours suivants la cessation d’activité de la SAS. Si cette radiation d’office concerne l’immatriculation principale de la société, alors la radiation concernera également les immatriculations secondaires. La radiation de la société. Pour me règler mon client me demande un kbis à jour que je ne peux lui fournir, il … Radiation d'office. Par exemple, en cas de radiation suite à la non-déclaration du siège social : il faut fournir un formulaire Cerfa M2 rempli et signé accompagné d’un justificatif prouvant que l’entreprise a bien son siège à l’adresse indiquée. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche A.2.4. ☺ La dissolution anticipée décidée par les associés : c'est la transposition du mutus licencus c'est à dire du consentement des parties de l’art 1134 al 2 Code civil. Le partage s’effectue au prorata du nombre de parts détenues par chacun des associés. Par décision judiciaire, pour de justes motifs. Suite à une décision administrative ou judiciaire, la radiation d'office d'une société peut être prononcée. La radiation de la SARL a été faite d'office par le greffier du Tribunal de Commerce le 29/09/2014. … Aussi, l'administration impose la radiation dans certains cas : le décès de la personne immatriculée. C’est notamment le cas de la procédure de dissolution et de la liquidation qui suit, pour lesquels il est primordial de suivre les formalités légales. La société continue d’exister à l’égard des tiers. Alors, il faudra remplir les formalités de la radiation de la société et ce dans un délai de 30 jours à compter de la cessation de l'activité commerciale de l'entreprise. La radiation d'office est issue d'une décision administrative qui entraîne d'office la dissolution de la société. Aussi, l'administration impose la radiation dans certains cas : La radiation d’office de la société est une sanction administrative. Dans ce dernier cas, la radiation est une étape qui est indépendante de la dissolution-liquidation de la société. Par conséquent, la société continue d’exister, et ce, jusqu’au paiement de certaines créances fiscales et sociales. Le vendredi ainsi qu'au mois d'Août de 8h30 à 16h sans interruption Nouveau Palais de Justice, 44 rue de Bonnel 69003 Lyon, Entrée 67 rue servient. Cependant, tous les courriers des impôts ont continué à être envoyés à l'ancienne adresse. Société Civile - Radiation. Le liquidateur pilotera les opérations de liquidation. Pour fermer son entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales. Réalisation des formalités liées à la radiation de la SAS : Publication d’un avis de liquidation au journal d’annonces légales (formalité payante). Les formalités en cas de cessation d’activité. Toutefois, il existe des causes spécifiques propres à chaque catégorie d’entité. Aujourd'hui, le Centre des Impôts me demande des bilans car elle est toujours inscrite à l 'INSEE. Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal. Toutefois, il reste possible de réactiver une société radiée. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation (…) ». Chaque année, de nombreuses sociétés cessent leur activité sans pour autant procéder aux opérations de liquidation amiable. Radiation d’office RCS faisant suite à une inscription modificative sur déclaration : le greffe procèdera à une radiation d’office si la dissolution décidée par les associés n’est pas suivie par une liquidation dans les délais prévus par les statuts ou dans les 3 ans suivant cette décision. A ce titre, il convient de se pencher sur le cas de la dissolution amiable d’une société par son gérant. 2ème étape : La clôture de liquidation. Le motif de la demande de radiation d'entreprise ou société peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion… Il faut donc effectuer au plus vite une § B. L’article 34 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce prévoit la mention d’office de toutes décisions prononçant la liquidation de la société. Dans la plupart des cas, la dissolution d’une entreprise sera suivie de la liquidation du patrimoine social. La liquidation de la SARL consiste en la réalisation de l’actif et du passif par le liquidateur afin de déterminer l’actif net ou le passif net subsistant à partager entre les associés. Ainsi, il arrive fréquemment que ces mêmes sociétés fassent l'objet d'une radiation d'office par le greffe sur le fondement de l'article R 123-25 al.1 du Code de commerce qui dispose que : Pour ce faire, il faut déposer une demande auprès du greffier du tribunal de commerce en remplissant un formulaire M2. Etape 1 : déclarer la cessation d’activité. Une procédure bien menée permet au salarié dans ces hypothèses, d’obtenir devant le Conseil de prud’hommes, notamment le paiement de ses indemnités de rupture, y compris sans cause … Définition de la … Horaires d'ouverture : Du lundi au jeudi de 8h30 à 17h sans interruption. En 2011 juste après la radiation j'ai continué à exercer le temps d'en d'être informé. En principe, la radiation du RSI intervient au jour de la fermeture de l’entreprise. Une fois les opérations décrites ci-dessus achevées, le Cabinet Comptable établit les comptes de liquidation. Le temps de dissolution est de 3 ans, la société peut proroger d'année en année. De plus, elle est inopposable aux tiers. Cette option suspend temporairement votre activité, sans pour autant procéder à la radiation de votre micro-entreprise. La radiation d’office d’une société au RCS peut notamment être prononcée pour cause de cessation d’activité. Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes durant au moins 2 années civiles: titleContent consécutives, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation est envisagée. Le professionnel libéral qui cesse d'exercer son activité doit accomplir, dans le délai d'un mois (30 jours) suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès de son centre de formalités des entreprises à l'aide soit : La radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la liquidation judiciaire d’une société ne sont pas des fatalités pour le salarié, des solutions existent. Dissolution sans liquidation par décision de l’associé unique, suite à la réunion de toutes les parts ou actions entre ses mains ; Dissolution de plein droit sans liquidation en cas de réunion de toutes les parts en une seule main et en l’absence de régularisation dans les délais légaux; Dissolution sans liquidation d’une société absorbée; 1. Dépôt des dossiers. Depuis la dissolution, j'ai mis fin au contrat de domiciliation et mis l'adresse de liquidation à mon domicile. Elle a pour rôle de traiter des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de la dissolution. Chaque année, de nombreuses sociétés cessent leur activité sans pour autant procéder aux opérations de liquidation amiable. En 2011 juste après la radiation j'ai continué à exercer le temps d'en d'être informé. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée. Consultez les chiffres clés, l'identité, les dirigeants de toutes les entreprises immatriculées au RNCS (Registre National du Commerce des Sociétés). J étais gérant d'une EURL qui a étée radiée d'office car je n'ai pas fait le changement d'adresse. La radiation d’office d’une société du RCS peut être prononcée lorsque : La dissolution de la société n’a pas fait l’objet d’une déclaration au greffe dans le délai d’un mois, La période de liquidation a dépassé 3 années et la société n’a pas demandé de prorogation, Pour celles-là, il faudra procéder à une ré-immatriculation d’une société radiée d’office. En premier lieu, il convient de ne pas confondre dissolution et liquidation qui sont deux procédures distinctes. En effet, il existe une procédure de rapport de radiation. Radiation d'office par le Registraire; Radiation sur demande; Révoquer une radiation d’office; Demander une reprise d'existence d’une personne morale; Liquider ou dissoudre une entreprise. La société peut être radiée en cas de décision de justice. En réalité, une fermeture de société s’effectue toujours selon la chronologie suivante : … Deux solutions s'offrent à vous: 1/ Votre société est radiée d'office depuis moins de 6 mois. Ainsi, il convient de suivre les démarches administratives pour une liquidation amiable de votre entreprise . Les formalités légales de la liquidation à effectuer : Vous devez déposer auprès du CFE compétent ou du greffe la formalité de radiation accompagnée des pièces justificatives énoncées ci-après. Vous pouvez vous opposer à cette radiation dans un délai de un mois. Lorsqu'une société est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles (article 1844-8, alinéa 3, du Code civil) et jusqu'à la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales (article L. 237, alinéa 2, du Code de commerce). Vous souhaitez procéder à la radiation de votre société (clôture de liquidation). Le CFE de la CCI Paris Ile-de-France met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité. Cette SARL est légalement constituée et est encore "vierge" et donc digne d'intérêt. Dans tous les cas, la dissolution de l’entreprise doit être concomitante ou avoir été préalablement déclarée. Celle-ci peut notamment avoir lieu à défaut d'accomplissement de certaines formalités (transfert de siège social, dissolution sans liquidation, cessation … La radiation d’office d’une société CHARMATT / Y X Arrêt rendu ce PREMIER MARS DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la … Radiation d'office de votre société : et après ? Si votre société n'a plus d'activité mais que vous ne souhaitez pas procéder à sa dissolution et sa liquidation, vous pouvez décider de la "mettre en sommeil". Bonjour, Le Greffier en Chef a suivi la procédure normale de radiation d’office après le délai légal qui suit une dissolution anticipée. Une initiative de l’Urssaf. libero Phasellus venenatis, leo libero sit risus mattis quis, commodo at nec. En cas de dissolution, un liquidateur est en général nommé soit par décision de justice soit par les associés. Radiation d'office par le greffe. La liquidation constitue la seconde étape pour fermer une SCI. Les éléments à retenir à propos de la radiation d’office : La radiation d’office est une sanction administrative imposée par le greffe ou le juge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel votre société est enregistrée. La radiation d’office intervient dans les situations suivantes : 1. La clôture de liquidation doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la dissolution. Radiation d’office suite à une cessation d'activité Un décret du 7 décembre 2011 prévoit une radiation d’office anticipée du registre du commerce et des sociétés des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement. Radiation d'office par le Registraire; Radiation sur demande; Révoquer une radiation d’office; Demander une reprise d'existence d’une personne morale; Liquider ou dissoudre une entreprise. Le tribunal désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation du débiteur. Elle peut se faire en ligne ou par courrier. La radiation classique d’une société résulte d’un processus de dissolution normal. Par exemple lorsque le dirigeant est frappé d’une interdiction de gérer ou lors de la clôture d’une procédure de faillite. 1er MARS 2022 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 21/01834 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVD5 S.A.S. SOCIETE.COM, service gratuit d'information sur les entreprises. La procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois. Ce qui est fait n'est plus à faire. la société n'existe définitivement plus. En dehors du cas de la radiation d’office, le sort de la SARL mise en sommeil doit faire l’objet d’une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Comment éviter la radiation d’office d’une entreprise ? Le motif de la demande de radiation peut être lié à une cessation d’activité, une dissolution, une fusion…voire même d’office*, par exemple, lorsque les comptes annuels ne sont pas déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Celle-ci peut notamment avoir lieu à défaut d'accomplissement de certaines formalités (transfert de siège social, dissolution sans liquidation, … La contestation de la radiation d’office peut se faire à l’issue d’un rapport de radiation. Cette option suspend temporairement votre activité, sans pour autant procéder à la radiation de votre micro-entreprise. Ces trois étapes fondamentales marquent la fin de vie d’une société. Votez contre. Liste des pièces justificatives à fournir au CFE. Il a pour objet la demande du retrait de l’inscription de la SASU du registre du commerce et des sociétés. Selon l'article R. 123-75 du Code de commerce, le liquidateur amiable demande la radiation de l'immatriculation de la SARL suivant le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation. Après la clôture de la liquidation de la … Toutefois il vous est possible de contester une radiation d’office. Radiation d'office. … Les parts sociales peuvent être cédées sans risque pour le ou les acquéreurs. Il a été condamné en 2014 pour faillite personnelle pour une durée de 15 ans mais sans sanction financière. La dissolution anticipée et la clôture de liquidation coûtent au minimum 1500€. Pour autant, si celle-ci correspond à la dissolution, le RSI prévoit que cette radiation n’interviendra qu’à la date de la clôture de liquidation. Jusqu’au 31 décembre 2019, l’Urssaf (ou la CGSS) qui envisage de radier un travailleur indépendant de la Sécurité sociale en informe les organismes des autres régimes de Sécurité sociale dont il dépend. Accueil sur RDV Cependant, passé ce délai de deux ans, il est possible de demander pour réactiver la société et la clôturer correctement, la prorogation de l’immatriculation pour les … Cependant, le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport de cette radiation d'office. Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du registre du commerce et des sociétésLorsqu'une … Cessation totale d’activité (R.123-129 2°) : une personne physique a la faculté de déclarer au RCS la cessation totale de son activité avec maintien de son inscription pendant une durée d'1 an, renouvelable une fois (R.123-46 5° et 7°). Pour me règler mon client me demande un kbis à jour que je ne peux lui fournir, il sagit tout de même de 50K€. Cependant, en l’absence d’une telle démarche sous trois ans, la société dissoute encourt sa radiation d’office. Effets de la radiation d'office. La Cour d’Appel de PARIS a considéré qu’un créancier de la société pouvait demander qu’elle soit mise en liquidation judiciaire plus d’un an après la radiation au motif que les dispositions de l’article 640-5 ne sont pas applicables lorsque la société a été radiée d'office sans qu'aucune opération de liquidation ne soit intervenue (CA Paris 6 janvier 2009 n° 08 …