j'ai récemment reçu une offre d'embauche en cdi chez l... - Posée par tndet Veuillez déposer votre demande ici Lorsque les salariés sont envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, les détachés peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). 1) Deux formulaires « long séjour » à compléter, (en français ou en anglais) à dater, et à signer. Durée de validité de la carte de salarié détaché ICT. Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. L. 313‐24 du CESEDA) ode Formulaire correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées. Cette carte pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d’1 an lors d’un transfert temporaire intragroupe. Contrat de travail en vigueur conclu avec l’entreprise qui l’emploie hors de France ou à défaut tout document équivalant dans La carte est valable 3 ans maximum. Cette demande permet à vos proches de venir en France pour la durée de votre séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN DEUX JEUX SEPARES (original + photocopie) ET TRIES DANS L’ORDRE SUIVANT. J’ai une proposition de contrat cdi pour travailler en France, je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour changer de statut. La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 prévoit désormais que cette carte n’est pas renouvelable. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. Les travailleurs étrangers. La procédure est désormais dématérialisée. Lorsque le salarié étranger n'est pas encore entré en France, l'employeur doit engager une procédure d'introduction, nécessaire à l' obtention d'un permis de travail. La carte est valable 3 ans maximum. Les autres personnels ne peuvent pas être détachés en France sans signer un contrat de travail local. Ce travailleur détaché, en plus de la déclaration de présence, devra faire une demande de séjour de plus de 90 jours à la commune, au plus tard dans les 90 jours de son arrivée. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d’1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. j'ai récemment reçu une offre d'embauche de 60k€ en cdi chez... - Posée par AhmedMb Le document "Cerfa 15619 01 Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"" a été ajouté le 27.01.2017 à 17h34 et mis à jour le 27.01.2017 à 17h34 Si votre demande est acceptée, la remise se fait en main propre. Vous devrez, dans les 2 mois qui suivent votre arrivée en France , accomplir une démarche de demande de carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture de votre domicile. Déposez directement votre demande en ligne sur : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. The new version was updated on 21 September. Visa de long séjour "salarié détaché ICT". Anthony. En cas de refus Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » 13 décembre 2016 Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » Formulaires Cerfa. La carte est valable 3 ans maximum. Validité du visa. Le salarié détaché ICT est un titre de séjour prévu à l’article L313-24 du CESEDA. La carte est valable 3 ans maximum. Quelle est la durée du titre de séjour « salarié détaché ICT » ? VLSTS "Salarié détaché ICT" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois "Salarié détaché ICT" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 3 ans non renouvelable; Points d'attention: 3 mois d'ancienneté dans le Groupe; Minimum 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature j'ai récemment reçu une offre d'embauche de 60k€ en cdi chez... - Posée par AhmedMb Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier.Ce qui va séparer ce titre de séjour des deux autres est la … Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier. Elle correspond à votre mission dans la limite de trois ans maximum. Bonjour, je suis un étranger résident en france avec le statut salarié détaché en ICT sur la carte de séjour et ma femme a la carte de séjour Membre de famille salarié détaché en ICT. Les ressortissants algériens ne sont pas concernés. Veuillez déposer votre demande ici Validité du visa. This means that French consulates in all countries (open or closed) will now be able to issue “Salarié détaché ICT” visas to foreigners being seconded to France on foreign work contract. En cas d’accord. j'ai récemment reçu une offre d'embauche en cdi chez l... - Posée par tndet Le statut de « Salarié détaché ICT » est réservé aux seuls experts et personnels occupant un poste d’encadrement supérieur. Cette mission est d’une durée d’un an. 10) Certificat de résidence visiteur. La carte de séjour portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Cette demande permet à vos proches de venir en France pour la durée de votre séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Salarié détaché ICT : Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure ou égale à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « Salarié détaché ICT » « CESEDA R311-3 13 » . Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » 13 décembre 2016 Eléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour « salarié détaché ICT » Formulaires Cerfa. L’intérêt de leur mission en France peut difficilement être remise en cause dans ses conditions. 10) Certificat de résidence visiteur. Durée de validité de la carte de salarié détaché ICT. La rémunération minimum est de 1,5 SMIC. Vous devrez, dans les 2 mois qui suivent votre arrivée en France , accomplir une démarche de demande de carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture de votre domicile. Cas n°2 : détachement ICT – mobilité intra-groupe. L. 313‐24 du CESEDA) ode Formulaire correspondant à la situation de l’étranger comportant notamment les fonctions exercées. Cas n°2 : détachement ICT – mobilité intra-groupe. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats L’intérêt de leur mission en France peut difficilement être remise en cause dans ses conditions. 2 - La désignation d’un représentant. V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Anthony. Les autres personnels ne peuvent pas être détachés en France sans signer un contrat de travail local. Les salariés détachés bénéficient du droit de grève dans les conditions prévues par le droit du travail français. LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN DEUX JEUX SEPARES (original + photocopie) ET TRIES DANS L’ORDRE SUIVANT. LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN DEUX JEUX SEPARES (original + photocopie) ET TRIES DANS L’ORDRE SUIVANT. Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier. Vous bénéficierez d’un visa de long séjour – VLS – avec la mention « salarié détaché ICT » d’une durée totale de 3 ans qui sera décomptée dès votre arrivée en France. La carte est valable 3 ans maximum. 3 - La carte d’identification professionnelle obligatoire dans le secteur du BTP. Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités : 1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France. DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PASSEPORT-TALENT. Les salariés détachés bénéficient du droit de grève dans les conditions prévues par le droit du travail français. Salarié détaché mobile ICT Les bénéficiaires d’une carte « salarié détaché ICT » délivrée par un autre Etat membre pourront séjourner et travailler en France, pour une durée maximale de trois ans et à condition que leurs ressources soient suffisantes. La carte porte la mention “salarié détaché mobile ICT”. Le titre de séjour « salarié détaché ICT » est délivré pour une durée maximum de trois ans. Mise à jour le 12/01/2022 . Bonjour, Je suis actuellement salariée détachée en France, de nationalité marocaine, avec un titre de séjour détaché ICT qui expire le 31/12/2019, mais ma mission s'achève le 31/07/2019. 3 - La carte d’identification professionnelle obligatoire dans le secteur du BTP. Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier.Ce qui va séparer ce titre de séjour des deux autres est la … Salarié détaché ICT (art. Accompagnement des entreprises et des collectivités : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, hygiène, sécurité et environnement. La carte est valable 3 ans maximum. Le statut de « Salarié détaché ICT » est réservé aux seuls experts et personnels occupant un poste d’encadrement supérieur. This means that French consulates in all countries (open or closed) will now be able to issue “Salarié détaché ICT” visas to foreigners being seconded to France on foreign work contract. Ainsi, le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de … je suis au courant qu'il ya une convention franco-tunisienne pour avoir un numéro de sécurité sociale. ICT seconded employee (“Salarié détaché ICT”) In order to apply for the “ICT seconded employee” residence permit, specifically designed for employees on intra-company transfer whose contract remains in effect with their company of origin, employees living outside the EU and posted by an employer established outside the EU must provide evidence of the … Les salariés qui sont détachés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition (exonération totale ou partielle de leur salaire) sous certaines conditions et limites posées par l’article 81-A du CGI. Le salarié détaché ICT est un titre de séjour prévu à l’article L313-24 du CESEDA.La carte ainsi délivrée est valable pour une période de trois années maximum mais n’est pas renouvelable. La notion de salarié détaché est précise à l’article L1261-3 du Code du travail. Ce dernier est défini comme le salarié d’une société établie hors de France (et qui exerce son activité en-dehors du territoire) qui travaille habituellement pour cet employeur vient exécuter son travail à la demande de cet employeur en France pour une durée limitée. En cas de refus La durée maximale de détachement est alors de 36 mois, non renouvelable et ce, quel que soit le pays de provenance. 1. Ainsi, le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de … Lorsque les salariés sont envoyés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, les détachés peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Cette mission est d’une durée d’un an. Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi... Si vous êtes salarié détaché en France, vous êtes maintenu sous le régime de protection sociale de votre employeur et c'est à lui qu'il incombe d'effectuer les formalités nécessaires à votre prise en charge en France. La procédure est désormais dématérialisée. Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d’1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Au-delà de cette durée, ce titre de séjour ne sera pas renouvelé par les services de la Préfecture. La rémunération minimum est de 1,5 SMIC. 1) Deux formulaires « long séjour » à compléter, (en français ou en anglais) à dater, et à signer. The new version was updated on 21 September. La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » est délivrée pour une durée égale à la durée de la mission dans la limite de 3 ans. Bonjour, je suis un étranger résident en france avec le statut salarié détaché en ICT sur la carte de séjour et ma femme a la carte de séjour Membre de famille salarié détaché en ICT. Les ressortissants algériens ne sont pas concernés. Salarié détaché ICT (art. Les titulaires d’un titre de séjour « salarié détaché ICT », « stagiaire » ne peuvent ni faire une demande de changement de statut, ni de changement d’employeur. 1. je suis au courant qu'il ya une convention franco-tunisienne pour avoir un numéro de sécurité sociale. Veuillez déposer votre demande ici Ce travailleur détaché, en plus de la déclaration de présence, devra faire une demande de séjour de plus de 90 jours à la commune, au plus tard dans les 90 jours de son arrivée. Retrouvez toutes les informations sur le détachement en France et à l'étranger, les modalités et démarches à effectuer. Requisitos : Passeport valide pour tout le séjour ou au moins un an à partir de la date du départ si le séjour est supérieur à un an (original et copie) 2 photos type passeport. Déposez directement votre demande en ligne sur : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. 2.1. Vous devrez, dans les 2 mois qui suivent votre arrivée en France , accomplir une démarche de demande de carte de séjour pluriannuelle auprès de la préfecture de votre domicile. Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier.Ce qui va séparer ce titre de séjour des deux autres est la … La carte de séjour pluriannuelle-salarié détaché ICT est un titre de séjour permettant à un étranger de séjourner en France pour y effectuer une mission dans une entreprise. La loi asile et immigration du 10 septembre 2018 prévoit désormais que cette carte n’est pas renouvelable. VISAS LONG SEJOUR SALARIE DETACHE « ICT ». Salarié détaché en France et à l'étranger. Concernant votre famille, celle-ci pourrait bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante ( conjoint (e) et enfants mineurs ). En cas d’accord. Accueil > Démarches administratives > Etrangers dans les Hauts-de-Seine > Titres de séjour : Listes des pièces à fournir > 26 - CSP.3 – Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Salarié détaché ICT » ou la mention « Salarie détaché ICT (famille) » Validité du visa. La carte de séjour pluriannuelle-salarié détaché ICT est un titre de séjour permettant à un étranger de séjourner en France pour y effectuer une mission dans une entreprise. OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier. Cette mission est d’une durée d’un an. Le salarié détaché n’a pas vocation à se maintenir sur le territoire français. A l’issue des 3 années sous le statut de détaché ICT, il devra alors soit rejoindre son pays d’origine à l’issue de sa mission, soit solliciter un changement de statut vers un autre titre de séjour lui permettant d’exercer une activité salariée en France. Le salarié détaché est le salarié que l’employeur met à disposition d’une autre entreprise, sous l’autorité de laquelle il exécutera des travaux, et sans que son contrat de travail avec son entreprise d’origine soit rompu. J’ai une proposition de contrat cdi pour travailler en France, je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour changer de statut. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. 2 - La désignation d’un représentant. Le statut de « Salarié détaché ICT » est réservé aux seuls experts et personnels occupant un poste d’encadrement supérieur. It now includes “Salariés détachés ICT” visa holders and their accompanying family. Ce titre de séjour se situe entre le salarié en mission de l’article L313-20 3° du CESEDA et le travailleur saisonnier.Ce qui va séparer ce titre de séjour des deux autres est la … La rémunération minimum est de 1,5 SMIC. Accueil > Démarches administratives > Etrangers dans les Hauts-de-Seine > Titres de séjour : Listes des pièces à fournir > 26 - CSP.3 – Carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Salarié détaché ICT » ou la mention « Salarie détaché ICT (famille) » It now includes “Salariés détachés ICT” visa holders and their accompanying family. VISAS LONG SEJOUR SALARIE DETACHE « ICT ». 1. Que se passe-t-il après votre demande de carte de séjour pour étranger salarié détaché ICT? Les salariés qui sont détachés à l’étranger par leur employeur et qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition (exonération totale ou partielle de leur salaire) sous certaines conditions et limites posées par l’article 81-A du CGI. Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°26 (salarié détaché ICT) en cliquant ici. Le titre de séjour « salarié détaché ICT » est délivré pour une durée maximum de trois ans. 1) Deux formulaires « long séjour » à compléter, (en français ou en anglais) à dater, et à signer. Bonjour, Je suis actuellement salariée détachée en France, de nationalité marocaine, avec un titre de séjour détaché ICT qui expire le 31/12/2019, mais ma mission s'achève le 31/07/2019. 2.1. Le salarié détaché ICT est un titre de séjour prévu à l’article L313-24 du CESEDA.La carte ainsi délivrée est valable pour une période de trois années maximum mais n’est pas renouvelable. Au-delà de cette durée, ce titre de séjour ne sera pas renouvelé par les services de la Préfecture. Concernant votre famille, celle-ci pourrait bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante ( conjoint (e) et enfants mineurs ). Si votre demande est acceptée, la remise se fait en main propre. This means that French consulates in all countries (open or closed) will now be able to issue “Salarié détaché ICT” visas to foreigners being seconded to France on foreign work contract. DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PASSEPORT-TALENT. Pour obtenir une telle autorisation, l'employeur doit se rendre sur le site officiel de la Direction générale des étrangers en France. Quelle est la durée du titre de séjour « salarié détaché ICT » ? L’ancien statut dit de « salarié en mission » est remplacé par une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » (intra corporate transferees). Elle correspond à votre mission dans la limite de trois ans maximum. The new version was updated on 21 September. Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. En cas d’accord. La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe : … CAS 2 Le travailleur détaché n’est ni un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen (EEE), ni un ressortissant suisse, ni un ressortissant britannique. La carte ainsi délivrée est valable pour une période de trois années maximum mais n’est pas renouvelable. La carte ainsi délivrée est valable pour une période de trois années maximum mais n’est pas renouvelable. SALARIÉ DÉTACHÉ ICT MOBILE ET FAMILLE – PREMIÈRE DEMANDE Références textuelles : - L. 313-24, R. 313-72 et -73 CESEDA ; - L. 1262-1 du code du travail ; - Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014. V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Visa de long séjour "salarié détaché ICT". Pour rappel, le permis « Salarié Détaché ICT » concerne les salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe pour une dure supérieure à 3 mois (pas d’embauche directe en France), afin d’apporter une expertise ou d’occuper un poste d’encadrement. Réponses. L. 421-28du CESEDA) code Agdref : 9850 (conjoint) / 9851 (enfant) La décision de fabrication du titre « salarié détaché mobile ICT » au profit du conjoint ou du parent doit avoir été validée préalablement. The new version was updated on 21 September. V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Durée de validité de la carte de salarié détaché ICT. Le document "Cerfa 15619 01 Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"" a été ajouté le 27.01.2017 à 17h34 et mis à jour le 27.01.2017 à 17h34 La durée maximale de détachement est alors de 36 mois, non renouvelable et ce, quel que soit le pays de provenance. ICT seconded employee (“Salarié détaché ICT”) In order to apply for the “ICT seconded employee” residence permit, specifically designed for employees on intra-company transfer whose contract remains in effect with their company of origin, employees living outside the EU and posted by an employer established outside the EU must provide evidence of the … Pour rappel, le permis « Salarié Détaché ICT » concerne les salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe pour une dure supérieure à 3 mois (pas d’embauche directe en France), afin d’apporter une expertise ou d’occuper un poste d’encadrement. OUI − Il exécute son travail à la demande de son employeur et perçoit la rémunération de ce dernier. L’intérêt de leur mission en France peut difficilement être remise en cause dans ses conditions. Pour détacher des salariés en France, l’entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités : 1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France. Salarié détaché en France et à l'étranger. VLSTS "Salarié détaché ICT" si la durée de la mission est pour une durée inférieur à 12 mois "Salarié détaché ICT" pour la durée de la carte de séjour jusqu’à 3 ans non renouvelable; Points d'attention: 3 mois d'ancienneté dans le Groupe; Minimum 1,5 du SMIC français ou conventionnel hors avantages en nature La carte est valable 3 ans maximum. Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi... Si vous êtes salarié détaché en France, vous êtes maintenu sous le régime de protection sociale de votre employeur et c'est à lui qu'il incombe d'effectuer les formalités nécessaires à votre prise en charge en France. Salarié détaché en France et à l'étranger. Je suis tunisien et je suis actuellement en status salarié détaché ict avec l'entreprise x, mon statut actuel est salaire détaché ict, j'ai une carte de séjour de 3 ans salaire détaché ict. Déposez directement votre demande en ligne sur : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. The new version was updated on 21 September. Passeport-talent et travailleurs détachés ICT. Si votre demande est acceptée, la remise se fait en main propre. A minima, pour la durée de son détachement et au titre de son activité sur le sol français, le salarié détaché doit percevoir la rémunération prévue par le code du travail français ou par la convention collective étendue applicable à la branche dont relève l’activité exercée en France. 1. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Cette carte pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d’1 an lors d’un transfert temporaire intragroupe. Ainsi, le salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de … Accompagnement des entreprises et des collectivités : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, hygiène, sécurité et environnement. Le titre de séjour « salarié détaché ICT » est délivré pour une durée maximum de trois ans. L. 421-28du CESEDA) code Agdref : 9850 (conjoint) / 9851 (enfant) La décision de fabrication du titre « salarié détaché mobile ICT » au profit du conjoint ou du parent doit avoir été validée préalablement. Visa de long séjour "salarié détaché ICT". V. - L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Le « passeport talent » est destiné entre autres aux salariés qualifiés d’entreprises innovantes, aux … Pour obtenir une telle autorisation, l'employeur doit se rendre sur le site officiel de la Direction générale des étrangers en France. The new version was updated on 21 September. Pour rappel, le permis « Salarié Détaché ICT » concerne les salariés détachés dans le cadre d’une mobilité intragroupe pour une dure supérieure à 3 mois (pas d’embauche directe en France), afin d’apporter une expertise ou d’occuper un poste d’encadrement. Passeport-talent et travailleurs détachés ICT. Conseil en management, information juridique, droit social, droit des affaires, droit des entreprises et sociétés, droit public, HSE. En tant qu'employeur, si vous souhaitez effectuer le détachement d'un salarié, les formalités diffèrent selon le lieu et la durée. Vous pouvez consulter la liste des pièces à fournir n°26 (salarié détaché ICT) en cliquant ici. Cette demande permet à vos proches de venir en France pour la durée de votre séjour sans passer par la procédure de regroupement familial. Salarié détaché mobile ICT. Les ressortissants algériens ne sont pas concernés. Le salarié détaché est le salarié que l’employeur met à disposition d’une autre entreprise, sous l’autorité de laquelle il exécutera des travaux, et sans que son contrat de travail avec son entreprise d’origine soit rompu. Quelle est la durée du titre de séjour « salarié détaché ICT » ? Que se passe-t-il après votre demande de carte de séjour pour étranger salarié détaché ICT? Mise à jour le 12/01/2022 . Je suis tunisien et je suis actuellement en statut salarié détaché ict avec l'entreprise x, mon statut actuel est salaire détaché ict, j'ai une carte de séjour de 3 ans salaire détaché ict. La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » est délivrée pour une durée égale à la durée de la mission dans la limite de 3 ans. Salarié détaché ICT : Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure ou égale à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « Salarié détaché ICT » « CESEDA R311-3 13 » . Ce cas s’applique lorsqu’une entreprise établie en dehors de l’Europe souhaite détacher en France un salarié dans le cadre d’une mobilité intragroupe.